Conditions Générales de Vente

CGV – DYGITALL DOC – CONDITIONS GENERALES
VENTE – FOURNITURE – MAINTENANCE – SERVICES [version 20.03.24]

 

PREAMBULE :

 

La société DYGITALL DOC, Société́ à Responsabilité Limitée, au capital social de 2 500 euros dont le siège social est situé 3 Passage Jean-Baptiste Camille COROT – 42100 Saint Etienne, immatriculé au RCS de Saint Etienne sous le numéro 985 310 929 est un intégrateur de solutions informatiques. A ce titre, elle installe des matériels et logiciels provenant d’éditeurs et/ou de constructeurs dans un système d’information.

 

(Ci-après, « DYGITALL DOC » ou le « Prestataire »)

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente, de location, d’utilisation et de maintenance des Produits commercialisés par DYGITALL DOC auprès de ses Clients.

 

Les Produits et Services de DYGITALL DOC sont réservés aux professionnels capables de souscrire des contrats en droit français tel que défini par l’article Liminaire du Code de la consommation.

 

 

  1. DEFINITIONS

 

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après comme tels :

  • « Bon de Commande» : Désigne les conditions particulières convenues entre DYGITALL DOC et le Client;
  • « CGV» : Désigne les présentes conditions générales ;
  • « Client » : Désigne le professionnel, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation, qui contracte avec DYGITALL DOC et a signé un Bon de Commande ;
  • « Contrat» Désigne l’ensemble des documents comprenant le Bon de Commande, ses éventuels avenants, les conditions générales en vigueur au jour de la signature du bon de commande, le cas échéant, le contrat de maintenance ;
  • « Maintenance» : Désigne l’ensemble des prestations de maintenance à la charge de DYGITALL DOC portant sur les Produits visés au Bon de Commande ;
  • « Maintenance »: la maintenance consiste à assurer le dépannage, la réparation, le réglage et la vérification des Produits vendus ou loués par le Prestataire.
  • « Procès-verbal d’installation » (PVI) : Désigne le document présenté́ par DYGITALL DOC et soumis à la signature du Client à l’issue des opérations d’installation du Matériel et/ou du logiciel commercialisé.
  • « Produits» : Désigne le(s) Matériel(s), le(s) Equipement(s) et/ ou le(s) Solution(s) visé(s) au Bon de Commande
  • « Solution(s)»: Désigne plus précisément l’ensemble des logiciels informatiques sous licences ou non, hébergés (IaaS (infrastructure as a service) ; PaaS (platform as a service) et SaaS (software as a service)) ou installés en local (poste(s) et/ou serveur(s)) chez le Client par DYGITALL DOC et identifiés au Bon de Commande ;
  • « Sous-Traitant » : Désigne toute société intervenant en qualité de sous- traitant de DYGITALL DOC pour l’exécution du Contrat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des conditions spécifiques du Bon de Commande.

 

  1. OPPOSABILITE ET REVISION DES CGV

 

La signature du Contrat par le Client vaut acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité́ du Contrat comprenant les CGV et renonciation expresse à toutes conditions générales d’achat dont serait pourvu le Client.

 

Les relations entre les Parties sont régies uniquement par le Contrat.

 

Les annexes font partie intégrante des CGV et ont la même valeur.

 

En cas de conflit entre les éléments contractuels, ces derniers sont hiérarchisés dans l’ordre de décroissance suivant :

 

  1. Les avenants au Bon de Commande ;
  2. Le Bon de Commande ;
  • Les CGV et ses annexes.

 

Les présentes CGV contiennent toutes informations précontractuelles à destination du Client, un exemplaire lui ayant été́ remis avant la signature du Contrat. Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité́ professionnelle.

 

Les présentes CGV sont modifiables par DYGITALL DOC à tout moment, sans préavis et sans l’accord du Client.

 

Sont applicables au Contrat, les CGV en vigueur au jour de sa conclusion ou, le cas échéant, les CGV modifiées dûment notifiées, par tout moyen et y compris simple courriel, au Client sans opposition de ce dernier dans les 8 (huit) jours francs de leur notification. En cas d’opposition du Client, la dernière version des CGV applicable au Contrat demeurera de vigueur.

 

Elles sont opposables au Client à compter de la signature du Bon de commande et valent pour toute la durée de l’utilisation des Produits.

 

 

  1. OBJET DU CONTRAT

 

Le Prestataire est un intégrateur de solutions informatiques.

 

En vertu du présent Contrat, DYGITALL DOC :

 

  1. Fournit les Produits visés au Bon de Commande au Client.
  2. Réalise les prestations de Maintenance portant sur les Produits visés au Bon de Commande.


Le Contrat est exécuté́ par DYGITALL DOC directement ou, au choix de ce dernier, par un Sous-Traitant ou tout mandataire de son choix.

 

 

  1. COMMANDE DES PRODUITS (MATERIELS, EQUIPEMENTS ET LOGICIELS)

 

  • Préalables à toute commande.

 

Le Client reconnait expressément que le Prestataire lui a présenté en détail les Produits et a répondu à toutes ses interrogations.

 

Le Client s’est assuré, avant de passer sa commande, que son système informatique, son environnement réseau et que son débit internet sont compatibles avec les Produits du Prestataire et qu’il dispose de l’intégralité des droits d’accès et de modification de son réseau, des logiciels présents sur son parc informatique.

 

Le Client déclare notamment disposer, en interne, des effectifs pourvus de la ou les compétence(s) nécessaire(s) à sa parfaite coopération avec DYGITALL DOC, et s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la ou les compétences utiles à jour, outre l’acquisition de tout(es) compétence(s) nécessaire(s) à sa coopération avec DYGITALL DOC et à l’utilisation des Produits.

 

  • Passation de la Commande

 

Toute commande est formée par la signature d’un Bon de Commande par le Client. La Commande est définitive après acceptation expresse de DYGITALL DOC.

 

Toute commande est ferme et porte sur les Produits identifiés au Bon de Commande. Toute modification sollicitée par le Client est subordonnée à l’accord exprès et écrit de DYGITALL DOC. Le Client est tenu de régler tous frais supplémentaires liés à la modification de la commande ainsi que tous frais et coûts induits du fait de celle-ci (coûts de transport, frais logistiques, contrôles, etc.).

 

Le Client supportera, en outre, les délais supplémentaires de livraison générés par la modification de la commande, sans recours contre DYGITALL DOC.

 

Le Client reconnaît avoir reçu une information complète et avoir choisi librement les Produits objet du Contrat.

 

Les Produits sont repris au Bon de Commande. Un Bon de Commande sera édité à chaque fois que le Client souhaitera commander un Produit.

 

Les Produits vendus sont utilisés sous la seule responsabilité́ du Client, dans le respect de l’intégralité́ des lois, règlements, textes et réglementations professionnelles qui lui seraient applicables. Il est notamment responsable du respect de la réglementation nationale, communautaire et/ou internationale relative à la protection des données personnelles.

 

  • Location longue durée

 

Les Produits commercialisés par le Prestataire peuvent faire l’objet d’une Location longue durée.

 

En présence d’une Location Longue Durée portée par un organisme de Location Financière, la commande sera passée sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier du Client par l’organisme de financement choisi librement par le Prestataire.  Le défaut de réponse de l’Organisme Financier ou la réponse tardive de ce dernier ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

 

En présence d’une location longue durée consentie par le Prestataire directement, les Produits restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client en assume la garde exclusive.

 

 

  1. LIVRAISON

 

  • Généralités

 

La Livraison des Produits s’entend de la fourniture des Matériels/Equipements et/ou de l’installation des Solutions visés au Bon de Commande.

 

Tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : 

 

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’allocation de pénalités ;
  • L’annulation de la commande.

 

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison. 

 

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.  

 

A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. 

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DYGITALL DOC se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de DYGITALL DOC. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. 

 

Le Client est tenu de procéder ou faire procéder, à sa charge exclusive, à l’intégralité́ des opérations techniques et/ou matérielles nécessaires à l’installation des Produits et notamment d’assurer la conformité́ des données soumises aux standards de marché. L’interopérabilité́ desdites données avec tout logiciel tiers n’est garantie par DYGITALL DOC qu’à la condition de la conformité́ de ce dernier aux standards de marché.

 

Tout défaut ou réclamation lié à la conformité́ des Produits devront être notifiés par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut, les Produits sont réputés, sans recours, livrés et conformes à la commande. L’utilisation des Produits au-delà de ce délai de 5 jours vaut recette des prestations d’installation et de paramétrage.

 

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, DYGITALL DOC se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir et/ou toute utilisation des Produits installés. 

 

En cas de renonciation par le Client à sa commande ou de non-retrait du Produit dans les délais impartis, DYGITALL DOC se réserve le droit de revendiquer la marchandise et d’annuler la commande en cours. 

 

 

  • Livraison des Produits de type « Matériel(s) et Equipement(s) » :

 

DYGITALL DOC fait livrer le Matériel et les Equipements par le transporteur de son choix à l’adresse de livraison définie au Bon de Commande par le Client.

 

Le Client est tenu de prendre livraison aux date et heure convenues. Toute nouvelle tentative de livraison sera facturée au Client au tarif en vigueur.

 

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client lequel est tenu des risques résultant de la livraison.

 

En cas d’installation des Matériels et / ou Equipements par le Prestataire, la livraison est réputée réalisée à  la signature du PVI

 

  • Livraison des Produits de type « Solutions » :

 

Les Solutions sont réputées livrées à compter :

 

  1. De la date de la mise à disposition du Client d’un lien de téléchargement de la Solution ou de la remise du support physique contenant la Solution ou de la remise au Client des identifiant de connexion et mot de passe. La livraison entraine la facturation.

 

Ou

 

  1. De la signature du PVI, pour les Logiciels et services hébergés en local, chez le Client.

 

Sauf stipulation expresse prévue au Bon de Commande, l’installation ne comprend pas les prestations ou fournitures nécessaires et/ou préalables à l’installation de la Solution (matériel informatique, réseaux, développements spécifiques aux fins d’interopérabilité́ entre logiciels, etc.), qui sont à la charge exclusive du Client.

 

 

  1. INSTALLATION DES PRODUITS (MATERIEL, EQUIPEMENTS ET LOGICIELS).

 

  • Installation du Matériel et des Equipements :

 

L’installation du Matériel et des Equipements comprend notamment le raccordement du Matériel et des Equipements au réseau électrique, internet et informatique du Client, outre le paramétrage des postes informatiques identifiés par le Client.

 

La connexion du Matériel par DYGITALL DOC est réalisée conformément à l’environnement réseau du Client au jour de l’installation du Matériel. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des informations réseau nécessaire à l’installation et au paramétrage du Matériel.

 

L’installation du Matériel fait l’objet de la signature, par le Client, du PVI.

 

En cas de modification matérielle et/ou logicielle de l’environnement réseau du Client, et ce quelle qu’en soit l’origine, l’intervention du service support de DYGITALL DOC fera l’objet d’une facturation complémentaire non comprise dans le tarif convenu au Bon de Commande.

 

La demande d’intervention du support du DYGITALL DOC devra être formalisée par le Client selon les modalités prévues au conditions générales de maintenance telles que définies ci-après à l’article 7.

 

Le Client autorise expressément le DYGITALL DOC à se connecter, à distance, sur tout matériel informatique, aux fins de procéder à l’installation des Produits.

 

  • Installation de la/des Solution(s) :

 

La Solution est réputée installée à compter de la signature du PVI par le Client.

 

Les modalités d’installation/paramétrage de la Solution sont considérées comme définitives et correspondant aux attentes du Client dès la signature du PVI.

 

Toute modification d’utilisation de la Solution demandée à l’issue d’un délai de 15 jours francs suivant la signature du PVI pourra donner lieu à facturation complémentaire.

 

  • Lieu d’installation du Matériel, des Equipements et de la (des) Solution(s)

 

Le lieu d’installation des Produits est précisé au Bon de Commande et/ou au PVI.

 

Aucune modification du lieu d’installation n’est possible sans l’accord du Prestataire.

 

Les Produits du Prestataire seront maintenus en permanence en parfait de fonctionnement et de connexion.

 

 

  • Entretien du Matériel, des Equipements et de la (des) Solution(s)

 

Le Client est garant de l’entretien et de la conservation en parfait état de fonctionnement du Matériel, des Equipements et de la (des) Solution(s).

 

 

  1. MAINTENANCE DES PRODUITS

 

  • Objet de la Maintenance

 

Le Prestataire prend en charge la Maintenance des Produits commercialisés et visés au Bon de Commande.

 

La Maintenance des Produits consiste exclusivement à résoudre les dysfonctionnements, déployer les mises à jour ou correctifs visant à améliorer les services et Solution(s) installées.

 

Toute autre demande fera l’objet d’un devis spécifique et d’une acceptation du Client.

 

 

  • Exécution des opérations de Maintenance.

 

La Maintenance est exécutée par le Prestataire ou son sous-traitant, ce dernier étant choisi librement par le Prestataire.

 

Préalablement à toute opération de maintenance, le Client doit assurer la sauvegarde de l’intégralité de ses données, paramètres et tous éléments informatiques ainsi que la sécurité de son réseau informatique.

 

Dans l’hypothèse où les opérations de Maintenance devaient toucher techniquement à la structure fondamentale et primaire de la (des) Solution(s), le Client devra laisser les équipes de l’Editeur et de DYGITALL DOC procéder aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la solution.

 

Le Client utilisera l’adresse email suivante :  support@dygitalldoc.fr et/ou tout autre procédé mis à disposition par DYGITALL DOC pour toute difficulté relative au fonctionnement des produits nécessitant une opération de maintenance telle que définie à l’article 7.1.

 

 

  • Facturation des opérations de maintenance.

 

Les frais de Maintenance sont compris dans le prix de vente ou de location des Produits. Ils sont définis au Bon de Commande.

 

Une facturation complémentaire interviendra notamment dans les cas suivants :

 

  • Toute intervention sur site réalisée à la demande du Client, alors qu’une prise en main à distance aurait suffi, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

  • Le Client est garant de la Maintenance et de l’entretien de son propre environnement réseau et de son propre parc informatique. Le prestataire ne se substitue pas aux obligations du Client à ce titre. Toute intervention résultant d’un manquement imputable au Client dans la gestion de son parc informatique et de l’environnement réseau fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

 

  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est stipulé Hors Taxes au Bon de Commande, outre la TVA en vigueur au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire aux Bons de Commandes, le prix s’entend net, transport compris, et hors taxes.

Les factures émises par DYGITALL DOC sont payables à 30 jours fin de mois, au comptant, net et sans escompte, sauf accord express contraire de DYGITALL DOC.

 

Tout retard ou défaut de paiement, même partiel, du prix ou de l’un de ses composants entraine, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

 

(i) L’application d’intérêts de retard au taux légal ;

(ii) Le paiement, par le Client, de l’indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;

(iii) L’obligation, pour le Client, de rembourser à DYGITALL DOC l’intégralité́ des frais additionnels supportés pour le recouvrement des sommes dues (notamment honoraires d’avocat et/ou coût d’un organisme de recouvrement, sans que la présente liste ne soit exhaustive).

 

Le paiement intégral du prix à bonne échéance par le Client constitue une obligation essentielle et substantielle pour DYGITALL DOC.

 

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

 

Les Produits vendus reste la propriété de la société DYGITALL DOC jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Les Produits loués restent la propriété du Prestataire ou du Loueur.

 

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transport des Produits est réalisé aux risques et périls du Client.

 

 

  1. DUREE DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT

 

Le Contrat est conclu à la date de la signature du Bon de Commande et prend effet à compter de la signature du PVI des Produits.

 

La durée du contrat est fixée dans le Bon de Commande et commence à courir à compter de la signature du PVI.

 

A défaut de précision, le Contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans.

 

Le Contrat sera tacitement reconduit à compter de la date anniversaire du PVI pour une durée d’un (1) an, dans la limite de trois (3) renouvellements, sauf dénonciation par l’une des Parties par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.

 

 

  1. RÉSILIATION – PÉNALITÉS

 

  • Résiliation à échéance

 

Chaque Partie peut dénoncer le Contrat par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre Partie trois (3) mois avant le terme de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours.

 

  • Résiliation pour inexécution du Client

 

En cas de violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations substantielles au sens du présent Contrat, DYGITALL DOC lui adresse, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, dans un délai de huit (8) jours francs.

 

DYGITALL DOC suspend toutes prestations de Maintenance à compter de l’envoi de la mise en demeure susvisée, sans recours du Client et sans réduction de prix.


A défaut pour le Client d’exécution conforme et intégrale, justifiée par ses soins, dans le délai de huit (8) jours francs à compter de la réception ou de la première présentation de la mise en demeure, la société DYGITALL DOC pourra, par notification par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, donner acte au Client de la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

 

A défaut de notification de la résiliation par DYGITALL DOC, le Client reste tenu de l’exécution de l’intégralité́ de ses obligations, y compris financières, jusqu’au terme du Contrat, sans réduction de prix.

 

En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, le Client est tenu du règlement d’une indemnité́ de résiliation.

 

Cette indemnité est égale à la somme de l’intégralité́ des échéances du Contrat dues jusqu’au terme du Contrat (initial ou reconduit) majorée de 10%.

 

 

  • Résiliation anticipée du Client

 

Résiliation anticipée à l’initiative du Client :

 

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, ce dernier est tenu du règlement d’une indemnité́ de résiliation. Cette indemnité est égale à la somme de l’intégralité́ des échéances du Contrat dues jusqu’au terme du Contrat (initial ou reconduit) majorée de 10%.

 

 

Résiliation anticipée aux torts du Prestataire :

 

Le Client peut demander la résiliation anticipée du Contrat si, après avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à DYGITALL DOC d’avoir à s’exécuter, dans un délai de huit (8) jours francs :

  • Un défaut avéré de connexion du Matériel, le rendant impropre à son usage, persiste ;
  • Un défaut avéré de fonctionnement du Logiciel, le rendant impropre à son usage, persiste ;
  • Une modification de la situation juridique du Client survient et notamment décès, liquidation amiable, cessation d’activité́, cession du fonds de commerce, cession de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, changement de forme sociale.

 

 

  1. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT

 

Lorsque le Contrat est résilié, ou que sa durée est expirée, le Client doit restituer tous les Produits loués et/ou mis à disposition.

 

Lorsque le Contrat est résilié, ou que sa durée est expirée, le Prestataire procédera à la suppression de tout compte utilisateur, droits concédés et licences consentis au Client.

 

Le Client est tenu, dans un délai de 30 jour franc à compter de la résiliation, ou de l’expiration du Contrat, de :

 

  • Procéder à la désinstallation et/ou la suppression de tous logiciels, accès et/ou licences fournis, sur l’intégralité́ de ses matériels informatiques.
  • Restituer les Produits en bon état d’entretien et de fonctionnement.

 

A défaut de restitution à bonne date ou en cas de restitution d’un Produit détruit et/ou détérioré, DYGITALL DOC facture au Client une indemnité́ égale au prix ou à la valeur du Matériel endommagé, manquant ou détruit.

 

Le Client ne peut faire procéder ou procéder lui-même à la remise en état des Produits.

 

 

  1. OBLIGATION DE REVERSIBILITE

 

A l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire prendra les mesures nécessaires afin que le Client soit en mesure de récupérer l’intégralité de ses données. Le Prestataire assurera la responsabilité technique de la réversibilité mais, en aucun cas, une garantie d’intégrité des données du Client. Les données seront restituées sous le format informatique original sous lequel elles ont été déposées.

 

Certaines Solutions du Prestataire permettent au Client de récupérer librement l’intégralité de ses données. Dans cette hypothèse, le Client assurera lui-même la réversibilité et prendra les mesures nécessaires pour permettre la reprise de ses données avant que le service ne soit arrêté. Le Client pourra toutefois demander l’assistance du Prestataire laquelle fera l’objet de la signature d’un devis spécifique.

 

 

  1. GARANTIE

 

La garantie de fonctionnement des Produits est expressément exclue dans les cas suivants :

  1. Modification, par le Client de son environnement matériel, informatique, logiciel ou réseau sans accord préalable et écrit de DYGITALL DOC ;
  2. Utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur du Matériel et/ou de l’éditeur du logiciel sous-licence ou du Logiciel ;
  • Utilisation du Matériel, du logiciel sous-licence ou du Logiciel non conforme aux manuels utilisateurs et/ou licences utilisateur ;
  1. Dégradations volontaires et/ou involontaires du Matériel ou du Logiciel ;
  2. Utilisation de dispositifs de câblage non conformes aux normes recommandées ou requises pour l’installation du Matériel ou utilisation de tout consommable non homologué par le constructeur ;
  3. Faille de sécurité́ de l’environnement informatique du Client, défaut ou désactivation de logiciel de protection contre les virus et autres logiciels malveillants ou de pare-feu, défaut de mise à jour des logiciels, progiciels et systèmes d’exploitation du Client.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

DYGITALL DOC est tenu par une obligation de moyens.

 

La responsabilité de DYGITALL DOC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

 

DYGITALL DOC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.  

 

Sauf dispositions d’ordre public contraires, DYGITALL DOC ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment : 

 

  • DYGITALL DOC ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • DYGITALL DOC ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout document, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • DYGITALL DOC ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • DYGITALL DOC ne sera pas responsabledes dommages immatériels, tels que préjudice d’image, de réputation, moral, etc., sans que la présente liste ne soit exhaustive ;
  • DYGITALL DOC ne sera pas responsable des dommages subis par tout tiers au Contrat, y compris tous ayants droits, et qui trouveraient leur origine dans l’inexécution du contrat.

 

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de DYGITALL DOC, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant total du Contrat. 

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de DYGITALL DOC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.  

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La maladie frappant le Prestataire ou ses préposés est assimilée à un cas de force majeure ce que le Client accepte expressément.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DYGITALL DOC s’efforcera d’informer le Client dès que possible.  

 

  1. CESSION

 

Le Client s’interdit toute cession, transfert partiel ou total à un tiers ou nantissement des droits et obligations découlant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du DYGITALL DOC. Le Client est informé que le Contrat pourra être librement cédé́ ou nanti par le DYGITALL DOC à toute personne morale de son choix. Cette cession interviendra sur simple notification au Client. Le Client accepte par avance cette cession.

 

 

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Le Prestataire est propriétaire de son savoir-faire et de ses documentations pour lesquels il accorde au Client un droit d’usage.

 

Les Solutions installées ou mises à disposition par le Prestataire demeurent la propriété de leur Editeur

 

Le Client demeure propriétaire de l’intégralité des données traitées dans le cadre des Solutions proposées par le Prestataire.

 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Chaque Partie déclare être conforme aux dispositions applicables, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement General sur la Protection des Données ».

 

Le Client est tenu de mettre en œuvre l’intégralité́ des moyens nécessaires à la sécurité́ et l’intégrité́ de ses données. Le Client déclare que le niveau des garanties du DYGITALL DOC est en adéquation avec les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre et dont il est responsable, eu égard à leur nature, leur objet, leur sensibilité́ ou tout autre élément d’appréciation de ces dernières.

 

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes.

Le DYGITALL DOC n’a pas accès aux données du Client sauf lors du paramétrage et la Maintenance des Produits.


Préalablement à toute intervention du DYGITALL DOC et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données.

 

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’informations et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

 

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procèdé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ». A ce titre, le Client déclare avoir informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

 

Le DYGITALL DOC s’engage à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données lorsqu’il assure le paramétrage de la Solution.

 

  1. NON-RENONCIATION – DIVISIBILITE.

 

Le fait pour DYGITALL DOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. La nullité́ ou l’inopposabilité́ de l’une quelconque des clauses du présent Contrat n’entraîne pas la nullité́ ou l’inopposabilité́ du Contrat.

 

  1. MEDIATION

 

Préalablement, à tout recours, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur leur validité. 

 

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.  

 

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse. 

 

  1. LOI APPLICABLE – CLAUSE DE JURIDICTION

 

Le Tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de DYGITALL DOC sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’exécution du Contrat.  

 

Toutefois DYGITALL DOC se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile. 

 

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et DYGITALL DOC sont régies par le droit français.